Statuts

Le laboratoire de la faculté de droit et des sciences économiques est le centre de droit économique et du développement « CDED, Équipe d’accueil n° 4216 » (Art. 32 des statuts de l’UFR des SJE)

Article 1 : Constitution et Missions

L'unité de recherche intitulée Centre de droit économique et du développement (EA 4216) de l'Université de Perpignan Via Domitia ayant l'acronyme CDED a été labellisée Equipe d'Accueil par le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation sous le numéro d'habilitation EA n° 4216.
Cette unité de recherche est principalement adossée à l'Ecole Doctorale (n° 544 INTERMED).

Le CDED a pour vocation d'organiser et promouvoir une recherche disciplinaire, pluridisciplinaire et transdisciplinaire dans les domaines de recherche relatifs au marché et à la régulation juridique.

L'unité de recherche a notamment pour mission :

• La participation active à la recherche fondamentale, finalisée et appliquée,
• L'accueil et l'encadrement de stagiaires, de doctorants, de jeunes chercheurs et d'enseignants-chercheurs et assimilés,
• La réalisation d'expertises et de projets de recherche régionaux, nationaux ou internationaux,
• La diffusion des savoirs et la valorisation de la recherche aux plans régional, national et international.

Article 2 : Composition

L'unité de recherche est composée de membres permanents, de membres temporaires et de membres associés.

Les membres permanents sont :

• Les enseignants-chercheurs titulaires de l’Université de Perpignan Via Domitia (UPVD) ayant qualité de PR ou MCF ayant demandé leur rattachement principal au laboratoire dans le cadre du contrat quinquennal en cours.
• Les enseignants-chercheurs stagiaires rattachés à l'unité dans le cadre de leur recrutement.
• Les enseignants-chercheurs titulaires d’un autre établissement d’enseignement supérieur, rattachés à titre principal au laboratoire. Ce rattachement aura fait l'objet d'une convention entre l'UPVD et l'institution partenaire.
• Les enseignants-chercheurs émérites nommées comme tel par le Président.
• Les personnels BIATSS et ITRF rattachés à l'unité dans le cadre du contrat quinquennal en cours.
• Tout autre membre enseignants-chercheurs, BIATSS et ITRF rattaché à l'unité au titre de permanent en cours de contrat quinquennal après avis du Conseil Académiques-Commission Recherche et décision du Président.

Les membres temporaires sont :

• Les ATER, les doctorants poursuivant leurs recherches doctorales sous la direction d’un membre du laboratoire, ingénieurs de recherche sous contrat et titulaires d’un contrat postdoctoral rattachés à l’UPVD.

Les membres associés sont :

• Les PAST, PRCE, PRAG de l’UPVD ayant demandé leur association de recherche au laboratoire. Ils sont associés tant qu'ils bénéficient de leur statut dans le cadre de l'UPVD.
• Les chercheurs associés (enseignants-chercheurs ou chercheurs appartenant à d’autres unités de recherche universitaires ou de grands établissements demandant un rattachement secondaire).
• Les enseignants du secondaire titulaires d'un doctorat et publiants, ainsi que des docteurs retraités publiants.
• Les professionnels du secteur public ou du secteur privé, demandant leur association de recherche au laboratoire.

Les membres permanents ont voix délibérative. Parmi les membres temporaires les doctorants, docteurs et ingénieurs de l’UPVD ont voix consultative.

Les questions budgétaires, de recrutement et la nomination des instances dirigeantes sont délibérées par les seuls membres permanents.

Article 3 : Rattachement

Sont membres permanents ou temporaires ou associés les personnes ayant formellement adhéré à l’unité de recherche au début du contrat quinquennal d'établissement ou à défaut :

• Les personnes qui lors de leur recrutement y ont été affectées
• Les personnes ayant bénéficié de la procédure de rattachement à titre exceptionnel (voir infra)

Le candidat au rattachement doit présenter dans un premier temps sa candidature et son projet au conseil de laboratoire qui émet un avis. Les avis du laboratoire dont est issu le candidat et du laboratoire visé (transmis sous couvert des Directeurs d'Unités correspondantes avec les relevés de décision des conseils de laboratoire) sont transmis au Conseil Académique - Commission Recherche pour avis. La demande, accompagnée des avis, est enfin soumise au Président de l'Université pour décision d'affectation.
La qualité de membre se perd par démission ou par la perte du statut ouvrant droit.

Article 4 : Direction

L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres permanents, temporaires et associés tels que définis à l'article 2.
L'unité de recherche se réunit au moins une fois par an en Assemblée Générale ordinaire. A cette occasion, elle est tenue informée de l'activité scientifique, des résultats et du bilan financier.

Les membres permanents et temporaires procèdent à l'élection de leur représentants (cf. règlement intérieur propre à chaque unité) au conseil de l'unité de recherche à la majorité des membres présents ou représentés.
Le directeur de l'unité de recherche peut convoquer une assemblée générale extraordinaire de sa propre initiative ou à la demande écrite d'au moins un tiers des membres permanents.

L'Assemblée Générale est convoquée au moins 8 jours ouvrés avant la réunion, par courriel et par voie d'affichage. Elle est informée dans le même temps de l'ordre du jour des réunions.

Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
En cas de vote égalitaire, la voix du directeur est prépondérante.

Peuvent être invités aux réunions de l'Assemblée Générale : tout représentant de l'équipe de Présidence, le directeur de l'Ecole Doctorale et toute personne jugée compétente par le directeur de l'unité en fonction des questions à l'ordre du jour.

L'Assemblée Générale a notamment pour compétence d'évoquer l'ensemble des sujets relatifs aux personnels non permanents, en particulier les doctorants, pour lesquels cependant une Assemblée Générale des Doctorants peut être prévue par le règlement intérieur de l'unité.

L'Assemblée Générale restreinte au personnel permanent entend les rapports sur la gestion et sur la situation financière du laboratoire. Elle vote des avis et recommandations pour orienter la politique générale de l'unité. Les avis et recommandations sont pris à la majorité des voix des membres présents ou représentés en formation restreinte aux personnels permanents.

Article 7 : Directeur adjoint ou co-directeur

Désignation :
Lorsque le règlement intérieur de l'unité le spécifie, un directeur adjoint est élu par l'Assemblée Générale restreinte selon les mêmes modalités que pour le Directeur d'Unité.

Rôle :
Le directeur adjoint assiste le directeur, notamment dans ses missions de représentation. Il supplée le directeur pour l'exécution des affaires courantes de l'unité de recherche en son absence.

Une seule délégation de signature par unité de recherche étant possible, seul le Directeur d'unité peut signer.
En cas d'empêchement, les documents seront signés par le Président de l'Université ou le Vice-Président recherche.

Article 8 : Fonctionnement de l'UR

Les modalités de fonctionnement relatives à la diffusion des résultats de recherche, aux missions, aux règles d'hygiène et sécurité, et autres utilisations des ressources collectives ou moyens informatiques relèvent du règlement intérieur de l'UR en accord avec les règles collectives d'établissement. Ce document est à établir par et pour chaque EA puis validé en conseils et par le Président.

Le Directeur de l'Unité est assisté d'un personnel administratif assurant des tâches administratives et financières en liaison directe avec les services correspondants de l'établissement, notamment le Service de la Recherche et de la valorisation, le service de la Communication et culture, le Service des Relations Internationales (SRI)...