Statuts

Le laboratoire de la faculté de droit et des sciences économiques est le Centre de Droit Économique et du Développement « CDED, Unité de Recherche n° 4216 »

(Approuvés par le Conseil d’administration de l’UPVD le 26 octobre 2018 et par le Conseil d’administration du CDED le
11 décembre 2018)

Article 1 : Constitution et Missions

L'unité de recherche intitulée Centre de droit économique et du développement (UR 4216) de l'Université de Perpignan Via Domitia ayant l'acronyme CDED a été labellisée Unité de Recherche par le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation sous le numéro d'habilitation UR n° 4216.
Cette unité de recherche est principalement adossée à l'École Doctorale (n° 544 INTERMED).

Le CDED a pour vocation d'organiser et promouvoir une recherche disciplinaire, pluridisciplinaire et transdisciplinaire dans les domaines de recherche relatifs au marché et à la régulation juridique.

L'unité de recherche a notamment pour mission :

• La participation active à la recherche fondamentale, finalisée et appliquée,
• L'accueil et l'encadrement de stagiaires, de doctorants, de jeunes chercheurs et d'enseignants-chercheurs et assimilés,
• La réalisation d'expertises et de projets de recherche régionaux, nationaux ou internationaux,
• La diffusion des savoirs et la valorisation de la recherche aux plans régional, national et international.

Article 2 : Composition

L'unité de recherche est composée de membres permanents, de membres temporaires et de membres associés.

Les membres permanents sont :

• Les enseignants-chercheurs titulaires de l’Université de Perpignan Via Domitia (UPVD) ayant qualité de PR ou MCF ayant demandé leur rattachement principal au laboratoire dans le cadre du contrat quinquennal en cours.
• Les enseignants-chercheurs stagiaires rattachés à l'unité dans le cadre de leur recrutement.
• Les enseignants-chercheurs titulaires d’un autre établissement d’enseignement supérieur, rattachés à titre principal au laboratoire. Ce rattachement aura fait l'objet d'une convention entre l'UPVD et l'institution partenaire.
• Les enseignants-chercheurs émérites nommées comme tel par le Président.
• Les personnels BIATSS et ITRF rattachés à l'unité dans le cadre du contrat quinquennal en cours.
• Tout autre membre enseignants-chercheurs, BIATSS et ITRF rattaché à l'unité au titre de permanent en cours de contrat quinquennal après avis du Conseil Académiques-Commission Recherche et décision du Président.

Les membres temporaires sont :

• Les ATER, les doctorants poursuivant leurs recherches doctorales sous la direction d’un membre du laboratoire, ingénieurs de recherche sous contrat et titulaires d’un contrat postdoctoral rattachés à l’UPVD.

Les membres associés sont :

• Les PAST, PRCE, PRAG de l’UPVD ayant demandé leur association de recherche au laboratoire. Ils sont associés tant qu'ils bénéficient de leur statut dans le cadre de l'UPVD.
• Les chercheurs associés (enseignants-chercheurs ou chercheurs appartenant à d’autres unités de recherche universitaires ou de grands établissements demandant un rattachement secondaire).
• Les enseignants du secondaire titulaires d'un doctorat et publiants, ainsi que des docteurs retraités publiants.
• Les professionnels du secteur public ou du secteur privé, demandant leur association de recherche au laboratoire.

Les membres permanents ont voix délibérative. Parmi les membres temporaires les doctorants, docteurs et ingénieurs de l’UPVD ont voix consultative.

Les questions budgétaires, de recrutement et la nomination des instances dirigeantes sont délibérées par les seuls membres permanents.

Article 3 : Rattachement

Sont membres permanents ou temporaires ou associés les personnes ayant formellement adhéré à l’unité de recherche au début du contrat quinquennal d'établissement ou à défaut :

• Les personnes qui lors de leur recrutement y ont été affectées
• Les personnes ayant bénéficié de la procédure de rattachement à titre exceptionnel (voir infra)

Le candidat au rattachement doit présenter dans un premier temps sa candidature et son projet au conseil de laboratoire qui émet un avis. Les avis du laboratoire dont est issu le candidat et du laboratoire visé (transmis sous couvert des Directeurs d'Unités correspondantes avec les relevés de décision des conseils de laboratoire) sont transmis au Conseil Académique - Commission Recherche pour avis. La demande, accompagnée des avis, est enfin soumise au Président de l'Université pour décision d'affectation.

La qualité de membre se perd par démission ou par la perte du statut ouvrant droit.

Article 4 : Assemblée Générale du laboratoire

L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres permanents, temporaires et associés tels que définis à l'article 2.

L'unité de recherche se réunit au moins une fois par an en Assemblée Générale ordinaire. A cette occasion, elle est tenue informée de l'activité scientifique, des résultats et du bilan financier.

Les membres permanents et temporaires procèdent à l'élection de leur représentants (cf. règlement intérieur propre à chaque unité) au conseil de l'unité de recherche à la majorité des membres présents ou représentés.

Le directeur de l'unité de recherche peut convoquer une assemblée générale extraordinaire de sa propre initiative ou à la demande écrite d'au moins un tiers des membres permanents.

L'Assemblée Générale est convoquée au moins 8 jours ouvrés avant la réunion, par courriel et par voie d'affichage. Elle est informée dans le même temps de l'ordre du jour des réunions.

Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

En cas de vote égalitaire, la voix du directeur est prépondérante.

Peuvent être invités aux réunions de l'Assemblée Générale : tout représentant de l'équipe de Présidence, le directeur de l'École Doctorale et toute personne jugée compétente par le directeur de l'unité en fonction des questions à l'ordre du jour.

L'Assemblée Générale a notamment pour compétence d'évoquer l'ensemble des sujets relatifs aux personnels non permanents, en particulier les doctorants, pour lesquels cependant une Assemblée Générale des Doctorants peut être prévue par le règlement intérieur de l'unité.

L'Assemblée Générale restreinte au personnel permanent entend les rapports sur la gestion et sur la situation financière du laboratoire. Elle vote des avis et recommandations pour orienter la politique générale de l'unité. Les avis et recommandations sont pris à la majorité des voix des membres présents ou représentés en formation restreinte aux personnels permanents.

Article 5 : Conseil de laboratoire ou de l'unité de recherche

• Article 5.1: Composition

Le Conseil de Laboratoire (CdL) est composé de 15 membres :

- membres de droit: le Directeur d'Unité (et le cas échéant son adjoint)
- membres nommés par le Directeur d'Unité: au maximum 1/3 des membres
- les membres élus par l'Assemblée Générale (voir règles à l'article 4) selon trois collèges : Enseignants Chercheurs permanents, Doctorants, BIATSS et IRTF selon les proportions prévues au règlement intérieur.

Le mandat des membres du conseil de laboratoire est de 5 ans.

• Article 5.2 compétences

Le conseil de l’unité de recherche adopte et modifie le règlement intérieur de l’unité. Il vote le budget de l’unité de recherche et valide le bilan
financier de l’année écoulée.

Il peut émettre des avis et des recommandations sur toutes les questions relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens
budgétaires internes, ainsi qu’un classement aux allocations de recherche proposées à l’école doctorale, mais aussi sur l’organisation et le
fonctionnement de l’unité, sur les partenariats scientifiques ainsi que sur l’activité contractuelle de l’Unité.

- Les votes s’effectuent à main levée sauf pour les questions de personne ; les votes peuvent alors s’effectuer à bulletin secret dès qu’un
membre en fait la demande.
- Le directeur de l’unité peut en outre consulter le conseil de l’unité de recherche sur toute autre question concernant l’unité.
- Sur les questions d’entrée et de sortie de personnels enseignants-chercheurs, seuls prennent part au vote les représentants des
enseignants-chercheurs permanents.

Le conseil de l’unité de recherche est l’instance consultative en cas de désaccords et conflits internes.

Il peut prendre l’initiative de formuler, auprès du Président, une demande d’exclusion lorsque le comportement d’un membre serait de nature
à entraver le bon fonctionnement de l’unité.

Le Conseil de Laboratoire a un rôle consultatif. Il est consulté par le Directeur d'Unité sur :

- l'état, les activités, la coordination des recherches et la composition des équipes,
- les moyens budgétaires à solliciter auprès de la tutelle et la répartition des moyens alloués,
- la gestion des ressources humaines et les moyens RH à solliciter auprès de la tutelle,
- la politique des contrats de recherche de l'unité,
- la politique de valorisation de la recherche et de la diffusion de l'information et des travaux,
- la politique de formation par la recherche,
- les conséquences à tirer des avis formulés par la tutelle ou par l'HCERES,
- toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Unité et susceptible d'avoir une incidence sur la situation et les
conditions de travail des membres de l'Unité.

Le Conseil de l'Unité apporte sa contribution au processus d'auto-évaluation ainsi qu'à l'évaluation de l'Unité par l'HCERES : contribution au
rapport d'autoévaluation de l'Unité, au comité de visite, à l'analyse du rapport de l'HCERES et aux propositions de réponses à apporter.
Le Conseil d'Unité est consulté pour avis concernant toute demande de rattachement de nouveaux membres.

Seul le Conseil d'Unité restreint aux enseignants-chercheurs permanents prend part aux votes en vue d'émettre un avis concernant :

- l'ensemble des questions budgétaires,
- les sujets concernant un enseignant-chercheur
- la sélection des sujets de thèse que l'Unité souhaite soumettre à des jurys d'attributions de bourse (École Doctorale, Région,...).

• Article 5.3 fonctionnement

Le conseil de l’unité de recherche est présidé par le directeur de l’unité de recherche, ou à défaut par le directeur adjoint. Il se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an (V. Règlement intérieur) sur convocation du directeur ou à la demande écrite d’au moins un tiers de ses membres.

Le directeur arrête l’ordre du jour de chaque séance, lequel est affiché au moins huit jours ouvrés avant la réunion dans les locaux de l’unité de recherche. L’insertion d’autres points à l’ordre du jour peut-être effectuée à la demande d’au moins un tiers des membres du conseil de l’unité de recherche et sur demande écrite au directeur.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés. Nul ne peut détenir plus de deux procurations.

Le directeur établit, signe et assure la diffusion, dans un délai d’un mois, d’un relevé de conclusions. Il rédige un compte-rendu qu’il soumet à
l’approbation du conseil de l’unité de recherche lors de la réunion suivante.

Restreint : Le conseil de l’unité de recherche en formation restreinte est présidé par le directeur de l’unité de recherche, ou à défaut par le directeur adjoint. Il se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an sur convocation du directeur ou à la demande écrite d’au moins un tiers de ses membres.

Article 6 : Directeur

Désignation :

Le directeur est un enseignant-chercheur ou assimilé, en poste à l’Université de Perpignan Via Domitia et membre permanent de l’unité de
recherche. Il est élu par l’Assemblée Générale restreinte aux membres permanents pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. S’il n’est pas membre élu du conseil de l’Unité de recherche, il en devient membre de droit avec voix délibérative. Les candidats doivent déposer leurs candidatures au moins quinze jours avant l’élection. Le vote a lieu à bulletin secret.

Pour être élu, le candidat doit obtenir la majorité absolue des voix des membres de l’assemblée générale présents ou représentés étant entendu que nul ne peut détenir plus de deux procurations. En cas de démission ou de décès du Directeur, une élection devra être organisée dans les trois mois. Les élections sont organisées par le conseil de l’unité de recherche et validées par le Président de l’Université.

Compétences :

Il préside le conseil de l’Unité de recherche.

Il est ordonnateur, par délégation du Président de l’Université, des ressources financières de l’Unité de recherche. Il signe les bons de commandes et les factures. Il signe tous les contrats de recherche exécutés dans l’Unité de recherche ainsi que les conventions de stage.

Il établit un rapport quinquennal d’activité, lequel doit faire l’objet d’une discussion en conseil de l’Unité de recherche et être transmis à la
Présidence, au Service de la Recherche et de la Valorisation (SRV) ainsi qu’à l’École Doctorale.

Il établit également des rapports d’activité de l’unité au minimum tous les cinq ans.

Le Directeur représente l’unité de recherche mais peut, le cas échéant, se faire représenter par un membre du conseil de l’Unité.

Par délégation du Président de l’université, les locaux sont sous la responsabilité du Directeur de l’Unité de recherche qui est chargé de faire
appliquer les règles de déontologie, d’hygiène et sécurité, d’informatique et autre disposition collective en vigueur dans l’établissement

Article 7 : Directeur adjoint et codirecteur

Désignation :
Lorsque le règlement intérieur de l’unité le spécifie, un directeur adjoint est élu par l’Assemblée Générale restreinte selon les mêmes modalités que pour le Directeur d’unité.

Rôle :
Le directeur adjoint assiste le directeur, notamment dans ses missions de représentation. Il supplée le directeur pour l’exécution des affaires
courantes de l’unité de recherche en son absence.

Une seule délégation de signature par unité de recherche étant possible, seul le Directeur d’unité peut signer.

En cas d’empêchement, les documents seront signés par le Président de l’Université ou le Vice-président Recherche.

Article 8 : Fonctionnement de l'Unité de Recherche

Les modalités de fonctionnement relatives à la diffusion des résultats de recherche, aux missions, aux règles d’hygiène et sécurité, et autres
utilisations des ressources collectives ou moyens informatiques relèvent du règlement intérieur de l’UR en accord avec les règles collectives
d’établissement. Ce document est à établir par et pour chaque EA puis validé en conseils et par le Président.

Le Directeur de l'Unité est assisté d'un personnel administratif assurant des tâches administratives et financières en liaison directe avec les
services correspondants de l'établissement, notamment le Service de la Recherche et de la Valorisation (SRV), le service de la Communication et
culture, le Service des Relations Internationales (SRI)...