Statuts du CDED

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Le laboratoire de la faculté de droit et des sciences économiques est le centre de droit économique et du développement « CDED, Équipe d’accueil n° 4216 » (Art. 32 des statuts de l’UFR des SJE) :

Article 1 : Constitution et missions

L’Unité de recherche intitulée « Centre de Droit Economique et du Développement (CDED), équipe d’accueil 4216, a vocation à organiser et promouvoir la recherche de ses membres dans les axes de recherche établis.
L’Unité de recherche a notamment pour mission :
  • La participation active à la recherche fondamentale, finalisée et appliquée ;
  • L’accueil et l’encadrement des stagiaires, de doctorants, de jeunes chercheurs et d’enseignants chercheurs et assimilés ;
  • La réalisation d’expertises et de projets de recherche régionaux, nationaux ou internationaux ;
  • La diffusion des savoirs et la valorisation de la recherche aux plans national et international.

Article 2 : Composition

De façon à assurer la continuité des travaux de recherches des deux équipes historiques du centre, le CDED s’articule sur deux équipes représentant les privatistes, les publicistes, les politistes et les économistes :
  • Centre de droit de la concurrence Yves Serra (CDCYS)
  • Centre d’études et de recherches sur les transformations de l’action publique (CERTAP)
Le CDED est composé de membres permanents, temporaires et de membres associés. Les membres permanents sont :
  • Les enseignants-chercheurs titulaires et stagiaires au sein de l’Université de Perpignan- Via Domitia (UPVD) ayant qualité de PR ou MCF ayant demandé leur rattachement principal au CDED,
  • Les enseignants-chercheurs titulaires d’un autre établissement d’enseignement supérieur, rattachés à titre principal au CDED.
Les membres temporaires sont :
  •  Les ATER, les doctorants poursuivant leurs recherches doctorales sous la direction d’un membre du CDED, ingénieurs de recherche sous contrat et titulaires d’un contrat postdoctoral rattachés à l’UPVD.
Les membres associés sont :
  • Les PAST, PRCE, PRAG de l’UPVD ayant demandé leur association de recherche au CDED,
  • Les chercheurs associés (professeurs émérites, enseignants-chercheurs ou chercheurs appartenant à d’autres unités de recherche universitaires ou de grands établissements demandant un rattachement secondaire),
  • Les professionnels du secteur public ou du secteur privé, demandant leur association de recherche au CDED.
Les membres permanents ont voix délibérative. Parmi les membres temporaires les doctorants, docteurs et ingénieurs de l’UPVD ont voix consultative.
Les questions budgétaires, de recrutement et la nomination des instances dirigeantes sont délibérées par les seuls membres permanents.
Les membres du CDED s’engagent à collaborer activement à la vie du Centre et de l’université.

Article 3 : Rattachement

Sont membres permanents ou temporaires ou associés du CDED les personnes ayant formellement adhéré à l’une des deux équipes au début du contrat d’établissement ou à défaut, les personnes qui, lors de leur recrutement, ont été affectées dans l’établissement au CDED.
L’admission d’un nouveau membre permanent ou associé est décidée par délibération de l’assemblée générale du CDED et en cas d’urgence par le conseil de laboratoire. Le candidat doit en faire la demande écrite au directeur, en attestant ne faire partie d’aucun autre laboratoire de rattachement s’il s’agit d’un membre permanent. La qualité de membre se perd par démission ou par la perte du statut ouvrant droit à la qualité de membre permanent ou temporaire.

Article 4 : Direction

La direction du CDED est assurée, pour la durée du contrat d’établissement, par un Directeur assisté d’un Codirecteur. Les fonctions de Directeur et de Codirecteur sont exercées par un enseignant-chercheur privatiste et un enseignant chercheur publiciste. Chacun est chargé de coordonner l’activité de l’équipe correspondant à sa spécialité.

Le Directeur et le Codirecteur sont élus, à la majorité des membres présents ou représentés, par le conseil d’administration du CDED. Les fonctions de Directeur et de Codirecteur sont assurées en alternance par période de deux ans 1/2 par les membres permanents du CDED élus pour un mandat de cinq ans. L’alternance prend effet à la mi-parcours du contrat d’établissement, le Directeur devenant codirecteur et inversement.

Le Directeur donne délégation de signature au Codirecteur de manière à permettre le bon fonctionnement du centre et assurer la représentation de l’ensemble des membres.
Le Directeur et le Codirecteur participent chacun dans leurs disciplines respectives au recrutement des
ATER.

En cas de démission du Directeur ou du Codirecteur il faudra procéder à une nouvelle élection, l’intérim sera assuré par l’un des deux dirigeants.

Le secrétariat :
Le Directeur est assisté par un (e) secrétaire ayant des fonctions équivalentes à ingénieur de recherches, lequel coordonne et exécute les différentes missions qui lui sont attribuées et soutient le directeur dans ses fonctions.

Article 5 : Assemblée générale du CDED

L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres permanents, temporaires et associés.

L’assemblée générale approuve le bilan annuel d’activité du CDED.

Elle se réunit au moins une fois par an.

L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion et sur la situation financière du centre. Elle vote des avis et recommandations pour orienter la politique générale du centre. Les avis et recommandations sont pris à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article 6 : Conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé des membres permanents du CDED. Il détermine la politique du centre. Il se réunit au moins une fois par an et fixe notamment la répartition, par postes, des ressources affectées au fonctionnement, aux différents projets discutés et approuvés lors de cette assemblée et des priorités qui seront décidés à ce moment là. Dans leur ensemble les ressources sont néanmoins affectées de manière à faire respecter l’égalité entre les deux équipes du CDED.
Convocation et ordre du jour sont adressés aux membres au moins 15 jours avant la réunion, sauf urgence.

Le conseil d’administration ne se réunit valablement que si la moitié des membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion sans quorum est organisée dans les huit jours.
Nul ne peut être détenteur de plus d’une procuration. Les procurations seront nominatives.
Aucun vote ne se fera par correspondance.

Article 7 : Instances consultatives et de concertation internes


Structure interne des équipes :
Un responsable adjoint est désigné pour chaque codirecteur pour l’assister et animer l’équipe en son absence. Il est membre de droit du Conseil de laboratoire.

Conseil de laboratoire :
Le conseil de laboratoire assiste le Directeur du centre.
Il est composé du directeur, du codirecteur et des responsables adjoints de chacune des équipes.
Il a un rôle consultatif et émet un avis sur toutes les questions relatives à la politique scientifique, la gestion des ressources, l’organisation et le fonctionnement de l’unité.
Il est présidé par le directeur de l’unité.
Il se réunit au moins une fois par trimestre.

Article 8 : Affectation des ressources du CDED

8.1 Colloques, journées d’étude, séminaires de recherche et publications

Les membres titulaires ou associés du CDED signalent avec leur signature leur appartenance au CDED EA 4216 pour l’ensemble de leurs travaux.

Le CDED peut financer partiellement les colloques, journées d’étude, séminaires de recherche et publications individuelles ou collectives de ses membres dont le centre peut espérer un profit direct ou indirect en termes de production scientifique, de coopération ou de notoriété.

Lorsque plusieurs projets sont en compétition, l’assemblée restreinte des membres permanents ayant voix délibérative du CDED se prononce sur l’ordre prioritaire des financements. Lorsque les projets en compétition émanent des deux équipes du CDED, cet ordre prioritaire est défini selon un principe d’alternance dans le respect d’une parité des financements de projets sur la période couverte par le contrat d’établissement. En l’absence de décision au terme des débats, l’ordre prioritaire des financements est arrêté par le conseil de laboratoire du CDED.

En fin d’exercice budgétaire, les chercheurs du centre sont invités à communiquer au responsable du CDED le programme des financements de colloques, journées d’étude, séminaires de recherche et publications à prévoir pour l’année civile à venir. Bien que provisoire et révisable, ce programme servira à établir l’enveloppe budgétaire relative à ces dépenses de fonctionnement, au-delà de laquelle le centre pourra ne plus prendre en charge les frais précités.

8.2 Conférences


Le CDED peut financer en tout ou partie, au sein de l’Université de Perpignan Via Domitia, l’organisation de conférences dont le centre peut espérer un profit direct ou indirect en termes de production scientifique, de coopération ou de notoriété. Toute demande relative à des frais de déplacement et de réception de conférenciers et d’organisation de conférences est soumise au Directeur du CDED qui en apprécie l’opportunité.

8.3 Frais de prêt inter-bibliothèques et achats d’ouvrages


Le CDED peut, pour les membres titulaires, prendre en charge les frais de prêt inter-bibliothèques dans la limite de 10 par an. La prise en charge pour les membres non titulaires du CDED est limitée à 5
par an.
Pour les achats d’ouvrages ou tout prêt supplémentaire, les demandes doivent être adressées au préalable au Directeur du CDED.

8.4 Frais de réception

Le CDED peut financer en tout ou partie l’organisation de réceptions d’invités extérieurs nécessaires au développement de la coopération scientifique, à la vie du centre ou à son rayonnement, à l’exclusion des dépenses purement somptuaires. Toute demande relative à des frais de réception est soumise au Directeur du CDED qui en apprécie l’opportunité.

8.5 Frais de déplacement

Le CDED peut, de manière exceptionnelle, sous réserve d’une juste répartition des quotités disponibles, des règles fixées par l’UPVD, et d’un soutien prioritaire à ceux de ses membres qui participent en tant que contributeur, financer en tout ou partie les déplacements de ses chercheurs pour des colloques, congrès, conférences, recherches sur place ou toute autre manifestation dont le CDED peut espérer un profit direct ou indirect en termes de production scientifique, de coopération ou de notoriété.

Dans le cadre fixé à l’alinéa précédent, le CDED finance les déplacements à l’intérieur du territoire français métropolitain et peut financer les déplacements internationaux dans les mêmes limites qu’un déplacement en territoire métropolitain (sauf prise en charge spécifique dans le cadre d’un contrat de recherche et du budget de celui-ci).

Tout déplacement dont un chercheur du centre entend obtenir le défraiement doit faire l’objet d’un accord préalable des instances dirigeantes du CDED. La prise en charge est soumise à la fourniture de pièces justificatives attestant de la participation à la manifestation scientifique.

En fin d’exercice budgétaire, les chercheurs du centre sont invités à communiquer au responsable du CDED le programme des défraiements à prévoir pour l’année civile à venir. Bien que provisoire et révisable, ce programme servira à établir l’enveloppe budgétaire relative à ces dépenses de fonctionnement au-delà de laquelle le centre pourra ne plus prendre en charge les frais de déplacement de ses membres.

Article 9 : Thèses


L’inscription en thèse est régie par les règles de l’ED 544. Le CDED affirme son attachement au droit pour tout directeur de recherche de choisir librement les sujets de thèse en accord avec ses doctorants, à l’exclusion toutefois des sujets susceptibles de nuire à la cohérence ou à la crédibilité du centre.

En fin d’exercice budgétaire, les directeurs de recherche communiquent au responsable du CDED la liste des thèses préparées sous leur direction qui sont susceptibles d’être soutenues avant la fin de l’année civile à venir afin d’établir un état programmatique des dépenses futures. Cette liste destinée à faciliter l’établissement du budget suivant en termes d’organisation matérielle des soutenances pourra toutefois être révisée dans une mesure raisonnable en cours d’exercice.

La procédure de soutenance est régie par les règles de l’ED 544. À titre exceptionnel, un jury de thèse peut comporter cinq membres compte tenu de la spécificité de la thèse, des besoins particuliers de son évaluation ou de la qualité exceptionnelle de son contenu.

La prise en charge, par le CDED, des frais de déplacement des membres de jury de thèse extérieurs à l’UPVD, est soumise aux règles de l’article 8.5, alinéa 2, ci-dessus. Par principe la visio-conférence doit être utilisée pour les membres du jury venant de l’étranger (hormis les pays limitrophes) ou des départements d’outre-mer.

Article 10 : Prise d’effet

Le présent règlement prend effet au 5 décembre 2014.
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Mise à jour le 30 mai 2018